L’AM-zine

Contravention pour dépassement de vitesse de 20 km/h

zones où la vitesse limitée est supérieure à 50 km/h
Amende forfaitaire (1) : 68 euros, minorée 45 euros, majorée 180 euros
Retrait de points : 1 point
Suspension de permis (2) : aucune

sinon (vitesse limitée inférieure à 50 km/h!)
Amende forfaitaire (1) : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
Retrait de points : 1 point
Suspension de permis (2) : aucune

Contravention pour dépassement de vitesse entre 20 km/h et 30 km/h

Amende forfaitaire (1) : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
Retrait de points: 2 points
Suspension de permis (2) : aucune

Contravention pour dépassement de vitesse entre 30 km/h et 40 km/h

Amende forfaitaire (1) : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
Retrait de points: 3 points
Suspension de permis (2) : 3 ans

Contravention pour dépassement de vitesse entre 40 km/h et 50 km/h

Amende forfaitaire (1) : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
Retrait de points: 4 points
Suspension de permis (2) : 3 ans

Contravention pour dépassement de vitesse de plus de 50 km/h

Amende (2) de 1500 euros
Retrait de points: 6 points
Suspension de permis (2) : 3 ans

Contravention pour récidive de dépassement de vitesse de plus de 50 km/h

Prison (2) : 3 mois
Amende (2) de 3750 euros
Retrait de points: 6 points
Suspension de permis (2 & 3) : 3 ans

Les sites à consulter pour la France :

This entry was posted on Thursday, January 12th, 2012 at 3:32 pm and is filed under Infos Générales, Infos Légales, Radars. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. You can skip to the end and leave a response. Pinging is currently not allowed.