L’AM-zine

Amendes pour excès de vitesse en résumé

SUR GRANDES ROUTES

Les 10 premiers Km/h en trop = 50 EUR, ensuite = 5 EUR par km/h.
Dès 40 km/h en trop, c’est le tribunal de police d’office
SI VITESSE LIMITEE A 30 OU 50 KM/H
Les 10 premiers km/h en trop = 50 EUR, les km/h suivants = 10 EUR.
Dès 31 km/h en trop, c’est le tribunal de police d’office

A) Vous vous trouviez: en agglomération, près d’une école, en zone 30
zone de rencontre ou en zone résidentielle ? (Vitesse limitée à 30 ou 50Km/h)

Dépassement de vitesse de

Vous payez dans les 5 jours à la Police

Transaction

Tribunal de police

de 1 à 9 Km/h

forfait de 50 EUR

60 EUR

55 à 2.750 EUR

de 10 à 20 Km/h

50 EUR + 10 EUR pour chaque Km/h >11 et <20

160 EUR

55 à 2.750 EUR

de 21 à 30 Km/h

50 EUR + 10 EUR pour chaque Km/h
>21 et <30

185 EUR

55 à 2.750 EUR
(retrait immédiat de votre permis possible)

Plus de 31 Km/h

Tribunal : 55 à 2.750 EUR + déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans et retrait immédiat de votre permis possible

B) Vous vous trouviez sur les autres routes: autoroute, nationale, pour lesquelles les limitations de vitesse vont de 70 à 120 Km/h

Dépassement de vitesse de

Vous payez dans les 5 jours à la Police

Transaction

Tribunal de police

de 1 à 10 Km/h

forfait de 50 EUR

60 EUR

55 à 2.750 EUR

de 11 à 30 Km/h

50 EUR + 5 EUR pour chaque Km/h >11 et <30

160 EUR

55 à 2.750 EUR

de 31 à 40 Km/h

50 EUR + 5 EUR pour chaque Km/h >31 et <40

185 EUR

55 à 2.750 EUR
(retrait immédiat de votre permis possible)

Plus de 41 Km/h

Tribunal : 55 à 2.750 EUR + déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans et retrait immédiat de votre permis possible

 
(161 Kb - PDF)

Téléchargez et imprimez la carte amendesréalisée par l’IBSR qui offre un aperçu des infractions. Cette carte été réalisée dans le cadre de la campagne “jesuispour”.

Perception immédiate

Accord amiable

Tribunal de police

50 EUR

55 EUR

100 EUR

110 EUR

150 EUR

165 EUR

Tribunal de police : 220 EUR à 2.750 EUR
+ déchéance du droit de conduire + frais de justice

Que faire si vous êtes convoqué devant le tribunal ?

Vous avez commis une infraction au code de la route? Vérifiez si vous avez souscrit avec votre assurance auto à la couverture garantie protection juridique ou défense en justice. Votre assureur mettra un avocat à votre disposition pour vous défendre ou paiera les honaires d’un avocat de votre choix (voir votre contrat)