L’AM-zine

Contravention pour dépassement de vitesse de 20 km/h

zones où la vitesse limitée est supérieure à 50 km/h
Amende forfaitaire (1) : 68 euros, minorée 45 euros, majorée 180 euros
Retrait de points : 1 point
Suspension de permis (2) : aucune

sinon (vitesse limitée inférieure à 50 km/h!)
Amende forfaitaire (1) : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
Retrait de points : 1 point
Suspension de permis (2) : aucune

Contravention pour dépassement de vitesse entre 20 km/h et 30 km/h

Amende forfaitaire (1) : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
Retrait de points: 2 points
Suspension de permis (2) : aucune

Contravention pour dépassement de vitesse entre 30 km/h et 40 km/h

Amende forfaitaire (1) : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
Retrait de points: 3 points
Suspension de permis (2) : 3 ans

Contravention pour dépassement de vitesse entre 40 km/h et 50 km/h

Amende forfaitaire (1) : 135 euros, minorée 90 euros, majorée 375 euros
Retrait de points: 4 points
Suspension de permis (2) : 3 ans

Contravention pour dépassement de vitesse de plus de 50 km/h

Amende (2) de 1500 euros
Retrait de points: 6 points
Suspension de permis (2) : 3 ans

Contravention pour récidive de dépassement de vitesse de plus de 50 km/h

Prison (2) : 3 mois
Amende (2) de 3750 euros
Retrait de points: 6 points
Suspension de permis (2 & 3) : 3 ans

Les sites à consulter pour la France :

L’arrêt de la Cour européenne de Justice vient de tomber. En substance, il dit que l’obligation d’immatriculation dans le pays de résidence est une entrave à la liberté de circulation. Pour rappel, dans un souci de lutter contre les fraudes, l’Etat belge (sous la majorité Arc-en-ciel) avait durci le régime d’immatriculation des véhicules. A l’instigation de la Division d’Immatriculation des Véhicules, un arrêté royal avait été publié en juillet 2001, limitant drastiquement les immatriculations à l’étranger, avec une exception notoire à la règle : les salariés d’une société grand-ducale héritant d’un véhicule d’entreprise. Seule obligation du salarié luxembourgeois : pouvoir exhiber une attestation délivrée par la TVA belge sur base de documents luxembourgeois. Alors que les douanes volantes menaient une chasse effrénée aux porteurs de plaques jaunes, des cas de figure se sont posés, notamment pour les administrateurs ou actionnaires belges d’une société luxembourgeoise. La Belgique ne reconnaissait pas de “lien de subordination” valable entre société et employé, refusant dès lors l’indispensable attestation. Les réclamations se sont accumulées, surtout dans les arrondissements judiciaires de Neufchâteau ou d’Arlon. Tandis que la chasse aux plaques jaunes se calmait, le tribunal de police de Neufchâteau posait la question préjudicielle à la Cour européenne de Justice, dont l’arrêt vient casser les arguments fiscaux belges. D’autres bémols pourraient encore nuancer le tableau : les indépendants ayant une activité au Luxembourg mais résidant en Belgique pourraient s’engouffrer dans la brèche, au nom de l’égalité entre salariés et indépendants. Même au cabinet du ministre des Finances Didier Reynders, on reconnaît que le vide juridique laisse place à interprétation. Source : Entreprises Magazine